Go to Top
Rédaction et signification des décisions de justice
  • La S.C.P. A.DARRAS, C.DELAMAIDE et G.MARTIN, Huissiers de Justice Associés à VILLENEUVE D’ASCQ procède à la signification des actes et décisions de justice.

 

  • En sa qualité d'Officier Ministériel, l’Huissier de Justice est seul habilité par la Loi à procéder à la signification des actes civils ou pénaux. Notamment :

 

  • - pour les citations devant les juridictions,
  • - pour les notifications prescrites par les lois et règlements.
Recouvrement amiable

  • Afin de limiter les risques de l’impayé, il convient d’agir vite. Dès l'expiration des délais de paiement, le dossier doit être directement confié au spécialiste en ce domaine qu’est l'huissier de justice.

 

  • Ce dernier, juriste de proximité et connaisseur du terrain saura guider efficacement le particulier ou l'entreprise sur les démarches à accomplir pour le recouvrement.

 

  • Pour permettre une intervention efficace de l'huissier de justice, le créancier, qu'il soit un particulier ou une entreprise, doit lui remettre le titre ayant donné naissance à l'impayé (facture, chèque, billet à ordre, reconnaissance de dette, contrat…) ainsi que l’ensemble des éléments en sa possession sur l’identité du débiteur (nom, date et lieu de naissance, dénomination sociale, adresse, n° de téléphone etc.) et sur son patrimoine (références bancaires, adresse de l'employeur, coordonnées des clients, immatriculation des véhicules etc.).

 

  • Après étude de ces éléments et conformément aux instructions du créancier, l'huissier de justice mettra en place une stratégie appropriée de recouvrement.

 

  • En l'absence d'une décision de justice, l'huissier de justice oriente le recouvrement vers des démarches amiables.

 

  • Il prend contact avec le débiteur par le biais notamment de mises en demeure ou d'actes extra-judicaires (sommation de payer, sommation interpellative…) pour obtenir ainsi un accord de règlement adapté aux besoins du créancier et aux capacités du débiteur. Ces démarches peuvent être complétées si nécessaire par des relances téléphoniques ou des passages domiciliaires.

 

  • Faute d'accord ou si l'échéancier convenu n'est pas respecté, l'huissier de justice, en fonction des caractéristiques du dossier, proposera au créancier d’entamer une procédure judiciaire pour le recouvrement forcé de la créance.

 

  • L'intervention rapide et efficace de l'huissier de justice doit permettre de recouvrer le maximum de fonds dans un minimum de temps.

 

  • L'huissier de justice, en tant que professionnel et spécialiste du recouvrement de créance, permet d'éviter les intermédiaires coûteux.

 

  • L'huissier de justice procède au recouvrement amiable de toutes créances civiles ou commerciales à un tarif compétitif fixé par le décret du 12 décembre 1996.

 

  • Il perçoit le droit proportionnel dégressif et plafonné, prévu à l'article 10 du décret précité, sur les sommes encaissées ou recouvrées
Recouvrement forcé
  • Une décision de justice - ou, plus généralement, un titre exécutoire - n’a aucune utilité si les condamnations qu’elle contient ne peuvent être mises à exécution, au besoin par la force, qu’il s’agisse d’une obligation de payer, de faire (ex. quitter un logement, détruire un ouvrage etc...) ou de ne pas faire.

 

  • C’est là le rôle de l’Huissier de justice qui dispose de prérogatives de puissance publique pour mettre à exécution les titres exécutoires, au besoin avec le concours de la police ou de la gendarmerie.

 

  • L’Huissier de justice dispose de nombreux moyens d’action.

 

  • Il peut, pour la recherche des informations nécessaires au recouvrement, interroger des organismes sociaux et des institutionnels (EDF, Caisse d’Allocations, Trésor Public etc....), ainsi que la cellule FICOBA gérée par le Ministère des finances.

 

  • Néanmoins, les informations que le créancier pourra communiquer à l’Huissier de justice lui seront précieuses puisqu’elles lui permettront de cibler rapidement et efficacement le patrimoine de la personne débitrice et de le saisir (raison sociale, numéro SIREN, date et lieu de naissance, nom et adresse de la banque...).

 

  • L’Huissier de Justice dispose ensuite de l’ensemble des procédures prévues par le Code des Procédures Civiles d’exécution, qu’il met en œuvre en fonction de chaque dossier.

 

  • L’huissier peut notamment :
  • - saisir entre les mains d’un tiers les sommes devant revenir au débiteur poursuivi (comptes bancaires du débiteur; loyers dus par un locataire du débiteur; prix d’un bien vendu par le débiteur et se trouvant entre les mains d’un notaire, d’un séquestre; etc..) ;
  • - saisir des meubles appartenant au débiteur, en quelque lieu où ils se trouvent (chez le débiteur, chez un tiers, dans un coffre-fort...) et les faire vendre aux enchères publiques pour que le créancier se fasse payer sur le prix de vente;
  • - saisir les salaires du débiteur, dans les limites d’une quotité fixée par le Code du Travail ;
  • - saisir des produits d’épargne, des actions, des SICAV;
  • - saisir un bien immobilier appartenant au débiteur pour le voir vendu aux enchères publiques à la barre du tribunal (un avocat sera alors obligatoire pour cette deuxième phase de la procédure);
  • - saisir un navire, un aéronef...

 

  • Pour procéder à cette mission, l’Huissier de justice ne peut se voir opposé le secret professionnel et peut requérir le concours de la force publique s’il rencontre une opposition physique à son action. Il a le pouvoir, dans les conditions fixées par la loi, de pénétrer dans un local, contre le gré de l’occupant ou en son absence, pour saisir les biens de la partie débitrice.
Constat
  • Le constat réalisé par l’Huissier de justice est un moyen de conserver la preuve d’un fait, à tout moment, au cours d’un procès ou avant.

 

  • L’Huissier de justice intervient à la demande des particuliers, ou lorsqu’il est désigné par un tribunal qui fixe l’objet de sa mission.

 

  • Le constat doit d'être impartial et objectif, exempt de toute subjectivité. Il est le plus souvent étayé de photographies.

 

  • Le constat d'huissier de justice fait foi jusqu’à preuve contraire.

 

  • Si vous subissez un préjudice, la loi vous impose d'apporter la preuve de ce dernier afin d'obtenir réparation.

 

  • L'huissier de justice intervient dans de nombreux domaines, dont : malfaçons, dégâts des eaux, constat de SMS, de courriels, de messages, permis de construire ou de démolir, état des lieux, inventaire avant une séparation, inventaire lors d'une succession, contrefaçon, constats internet ;
Contentieux locatif
  • La S.C.P. A.DARRAS, C.DELAMAIDE et G.MARTIN, Huissiers de Justice Associés à VILLENEUVE D’ASCQ intervient à vos côtés dans le cadre du contentieux locatif.

 

  • En cas de loyers impayés en vertu d'un bail d'habitation ou commercial, vous devez contacter sans tarder l'Huissier de Justice qui délivrera un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à votre locataire, commandement qui sera dénoncé à la caution personnelle s'il en existe une.

 

  • Ce commandement est le préalable impératif qui vous permettra d'obtenir la résiliation du contrat de bail si dans le délai imparti par la loi à votre locataire ce dernier ne régularise pas ou partiellement l'impayé.

 

  • La résiliation devra ensuite être validée par le magistrat compétent afin de pouvoir obtenir une décision qui prononcera l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.
Règlement de jeux-concours
 
  • La S.C.P. A.DARRAS, C.DELAMAIDE et G.MARTIN, Huissiers de Justice Associés à VILLENEUVE D’ASCQ procède à la vérification et au dépôt des règlements de jeux-concours conformément à la loi.

 

  • Les loteries et jeux-concours visent à promouvoir le nom, la marque et les produits de nombreuses sociétés. Leur pratique est strictement encadrée par le Code de la Consommation, qui prévoit l’intervention de l’Huissier de Justice.

 

  • En effet, le règlement du jeu ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel.

 

  • Celui-ci en vérifie les mentions et leur régularité par rapport à la législation applicable.

 

  • Il procède ensuite à son enregistrement.

 

  • L’Huissier de Justice conseille également son client afin de lui éviter certains écueils, comme par exemple :
  • - Le règlement doit indiquer le nombre de participations autorisées par personne, famille, foyer afin d’éviter les contestations des perdants ;
  • - Le règlement doit indiquer précisément la nature et le nombre de lots ainsi que leur valeur commerciale afin que le gagnant ne conteste celui qui lui est attribué ;